Conditions générales de vente

v1 · 28 septembre 2026

1 · Qui vend

CONFORT ECONOMIA, S.A. · NIF A73366197 · Paseo Duques de Lugo, 24 — 30009 Murcia (Espagne) · Registre du commerce de Murcie, volume 2213, folio 199, feuille MU-52099. Adresse e-mail d’assistance et de réclamations : support@prosoftom.com.

2 · Ce qui est vendu

Une licence d’utilisation perpétuelle d’un logiciel que l’on télécharge. Le logiciel est un fichier unique qui fonctionne dans votre navigateur, sur votre propre ordinateur. Ce n’est pas un service par abonnement et il n’exige aucun paiement périodique.

3 · Ce que le logiciel NE fait PAS

Pour éviter tout malentendu, nous le disons avant votre achat : il n’émet pas de factures, ne calcule pas la TVA, n’exporte pas de factures en PDF, ne tient pas de comptabilité et ne se synchronise avec aucun service externe. Les fonctions incluses sont celles décrites dans la fiche du produit au moment de l’achat.

4 · Prix et taxes

49 € TVA comprise (40,50 € + 8,50 € de TVA espagnole à 21 %), en un paiement unique. Il n’y a ni paiements ultérieurs, ni renouvellement automatique, ni prélèvements récurrents. Le prix applicable est celui affiché dans la fiche au moment de l’achat.

5 · Où l’on peut acheter

La vente est disponible uniquement en Espagne. Le prix et le détail des taxes de la clause 4 correspondent à une vente à un consommateur résidant en Espagne. Si vous résidez hors d’Espagne, vous ne pourrez pas finaliser l’achat.

6 · Comment acheter

En sélectionnant le produit, en fournissant les données demandées, en acceptant les présentes conditions et en effectuant le paiement. Immédiatement après, vous recevrez un e-mail de confirmation avec le détail de l’achat et le lien de téléchargement. Cet e-mail est votre justificatif sur support durable : conservez-le.

7 · Livraison

Le téléchargement est rendu possible par un lien personnel qui expire par sécurité. Si votre lien expire avant que vous ayez pu télécharger le logiciel, écrivez-nous et nous vous en enverrons un autre sans aucun frais et sans payer à nouveau. Si vous ne recevez pas l’e-mail de confirmation, vérifiez votre dossier de courrier indésirable et, s’il n’y est pas, écrivez-nous.

8 · Droit de rétractation : vous conservez vos 14 jours, même si vous téléchargez aujourd’hui

En tant que consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter de l’achat sans avoir à vous justifier et sans pénalité, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Nous ne vous demandons pas de renoncer à ce droit. La loi permet au vendeur de demander à l’acheteur de renoncer à la rétractation en échange de la fourniture immédiate du contenu numérique. Nous avons décidé de ne pas le faire : vous téléchargez le logiciel immédiatement et vous conservez l’intégralité de vos 14 jours. Il n’y a aucune case à cocher pour cela.

Comment vous rétracter. Il suffit de nous en informer par tout moyen dénué d’ambiguïté à notre adresse d’assistance — une phrase suffit — ou au moyen du formulaire qui figure à la fin de ce document. Nous vous rembourserons l’intégralité du montant dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre communication, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans aucun frais pour vous.

9 · Garantie commerciale de 30 jours (c’est un engagement de notre part, pas un droit légal)

En plus de ce qui précède, et de notre propre initiative, nous vous offrons 30 jours calendaires à compter de l’achat pour nous demander le remboursement de 100 % du montant si le logiciel ne vous convient pas.

Les deux ne sont pas la même chose et nous ne voulons pas qu’on les confonde : la clause 8 est un droit que vous donne la loi et dure 14 jours ; la présente clause 9 est une garantie commerciale volontaire que nous vous donnons et dure 30 jours. La garantie commerciale ne limite, ne remplace ni ne réduit vos droits légaux : elle s’y ajoute.

10 · Conformité et mises à jour

Nous répondrons des défauts de conformité du logiciel conformément à la législation sur la consommation, pendant le délai prévu par la loi à compter de sa fourniture. Si le logiciel ne correspond pas à ce qui est décrit ou ne fonctionne pas, vous avez droit à ce qu’il soit mis en conformité et, si ce n’est pas possible, à la résolution du contrat avec remboursement du montant.

Pendant cette même période, nous vous fournirons les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du logiciel, y compris les mises à jour de sécurité, et nous vous en informerons. La licence est perpétuelle : la fin de cette période ne vous retire pas le droit de continuer à utiliser le logiciel.

11 · Ce que vous pouvez faire avec le logiciel

L’achat vous concède une licence perpétuelle, personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du logiciel, pour vous ou pour votre entreprise. Vous pouvez l’installer et l’utiliser sans limite de durée et en faire des copies de sauvegarde. Vous ne pouvez pas le revendre, le redistribuer, le céder, le louer, le publier ni l’intégrer à un produit propre, ni partager votre lien de téléchargement.

Ce qui précède n’empêche pas les actes que la loi reconnaît à l’utilisateur légitime d’un logiciel, y compris l’obtention des informations nécessaires à l’interopérabilité.

12 · Vos données

Le logiciel n’envoie de données nulle part. Il fonctionne entièrement sur votre ordinateur et ce que vous y saisissez ne quitte pas votre ordinateur et ne nous parvient pas : nous n’en sommes pas dépositaires et nous ne traitons pas ces informations.

Il en va autrement des données de l’achat (votre nom, votre adresse e-mail et les données de facturation), que nous traitons pour vendre, livrer, vous assister et respecter nos obligations légales, le responsable du traitement étant CONFORT ECONOMIA, S.A.. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à support@prosoftom.com, et introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD). Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

13 · Assistance

Répondez au même e-mail d’achat ou écrivez à notre adresse d’assistance. Une personne ou un Agent d’intelligence artificielle de la maison vous répondra, toujours en se présentant par son nom, dans un délai de 24 heures ouvrées.

14 · Réclamations, droit applicable et tribunaux

Nous traitons toute réclamation à notre adresse d’assistance et nous vous répondrons par écrit. Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Si vous êtes consommateur, les juridictions de votre domicile sont compétentes, et vous conservez en outre le droit de vous adresser aux organismes de protection des consommateurs de votre région.

15 · Langue du contrat

Le contrat peut être conclu en espagnol ou dans la langue de la présente version, au choix du consommateur. Toutes les versions ont la même valeur. En cas de différence entre elles, l’interprétation la plus favorable au consommateur s’appliquera.

Formulaire de rétractation

(À remplir uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Toute autre communication dénuée d’ambiguïté est également valable.)

À l’attention de CONFORT ECONOMIA, S.A., Paseo Duques de Lugo, 24 — 30009 Murcia (Espagne) — support@prosoftom.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’achat du produit suivant : ………
Commande n° …… · Date de l’achat …… · Nom …… · Adresse …… · Date ……
(Signature uniquement en cas de notification sur papier.)